CONDITIONS GENERALES
PREAMBULE :
Le Site et l’Application Fidly sont édités par Proofeo SAS, société par actions simplifiée au capital social de 20.000€ dont le siège social est situé 10, rue Oswaldo Cruz – 75016 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 848 571 337.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR45848571337
La Société Proofeo peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse électronique du Site : contact@proofeo.io
Le Directeur de publication est : SAS OVH
Le Site est hébergé par la société OVH :
- SAS au capital de 10 059 500 euros
- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
- N° TVA : FR 22 424 761 419
- Adresse postale : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
- Téléphone : 09 72 10 10 07
L’intégralité du Site et de l’Application est la propriété exclusive de la Société Proofeo. Toute reproduction, représentation, altération, partielle ou totale de l’Application ou d’un de ses éléments est strictement interdite.
Article 1 – Définitions
Site : désigne l’application mobile par laquelle Proofeo fournit l’accès à ses partenaires à la solution Proofeo. La solution consiste en la génération de point de fidélités dématérialisées auprès de ces partenaires. Les utilisateurs peuvent changer ou céder les points fidélités en les transmettant en les transformant en crypto monnaie ou monnaie fiduciaire.
La solution : La solution consiste en la génération de point de fidélités dématérialisées auprès de partenaires/ commerçants. Les utilisateurs peuvent changer ou céder les points fidélités en les transmettant en les transformant en crypto monnaie ou monnaie fiduciaire.
Application : désigne l’application mobile Fidly par laquelle Proofeo fournit la possibilité aux utilisateurs de gérer, générer et utiliser des points de fidélités auprès des commerçants partenaires.
Fidly : Nom de l’application au service de la solution Proofeo.
Génération de points : désigne toute demande de génération de points de fidélités par un partenaire pour un utilisateur via le site ou l’application.
Compte Utilisateur : désigne l’espace créé lors de l’inscription à l’aide d’un formulaire permettant par la suite à l’Utilisateur d’accéder à son Espace Personnel.
Conditions Générales : L’ensemble des présentes dispositions ayant force obligatoire pour les Utilisateurs, les partenaires et la Société.
Proofeo : désigne Proofeo SAS, une société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé 10, rue Oswaldo Cruz – 75016 Paris, immatriculée au RCS sous le numéro 848 571 337.
Proofeo désigne également le nom commercial de l’application et du site.
Partenaire (s) désigne le ou les commerçants répertoriés sur la Plateforme Fidly et ayant souscris à la solution Fidly.
Espace Personnel : désigne un espace qui permet à l’Utilisateur de gérer son utilisation des Services et des point de fidélité. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Point de fidélité: désigne des points accumulés pour l’achat auprès des partenaires et pouvant amener par la suite des avantages. Ces points de fidélité peuvent être transmis ou transformé en crypto monnaie ou monnaie fiduciaire.
La souscription : Le fait pour un partenaire d’adhérer à la solution Fidly permettant la génération, la gestion et la transformation de points de fidélité.
Plateforme Proofeo: désigne l’ensemble des logiciels d’application, logiciels de connexion, bases de données, méthodes, procédés ou tout autre élément dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par la société Proofeo et qui sont nécessaires au fonctionnement du Site, de l’Application et à la fourniture du Service.
Service(s) : désigne la prestation de création et de gestion des points de fidélité.
Site : désigne le nom de domaine et sous-nom de domaine www.fidly.io le site Internet et l’infrastructure développés pour Proofeo selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures et, notamment, des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données destinées à être consultées par l’Utilisateur pour connaître ses Services.
STRIPE : désigne le système de paiement choisi pour le bon fonctionnement de la solution web.
Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur personne physique situé en France ou à l’étranger valablement enregistré auprès de Proofeo qui navigue, prend connaissance, Commande des points de fidélités par l’intermédiaire du Service proposé par la solution Proofeo sur le Site ou l’Application ou par tout autre canal de mise en relation proposé.
FID : désigne la propre crypto-monnaie de la solution Proofeo qui permet de connecter n’importe quel programme fidélité à la solution.
Article 2 – Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions juridiques, techniques et financières des relations existant entre les utilisateurs, les partenaires et la société Proofeo aux termes duquel :
- Proofeo via son application Fidly référence les partenaires sur l’application suite à la souscription de la solution par ceux-ci sur le Site;
- Les partenaires proposent la possibilité de gagner, gérer et utiliser ((transmission et transformation) des points de fidélité en respectant l’image de marque de la plateforme.
Article 3 – Généralités
3.1 Disponibilité
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des utilisateurs et des partenaires sur le Site/ l’Application de la société Proofeo et de sa solution Fidly où elles sont directement consultables.
- Intégralité et Opposabilité
La validation de l’inscription au Site et/ou à l’Application vaut adhésion par les utilisateurs et les partenaires aux Conditions Générales en vigueur au jour de l’inscription, dès lors qu’ils déclarent expressément les accepter en cochant une case prévue à cet effet. En ce sens, les utilisateurs et les partenaires acceptent sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions.
Ces dernières ont force obligatoire pendant toute la durée de la souscription et expriment l’intégralité des obligations et des droits des partenaires. Les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative.
Les présentes Conditions sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site en langue française.
- Modifications
SAS Proofeo se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment.
En cas de modification de celles-ci, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande des Partenaires et utilisateurs.
Article 4 – Accès aux Services
4.1 Acceptation des Conditions Générales
Toute connexion à la Plateforme est subordonnée au respect des Conditions Générales accessibles directement sur le site www.fidly.io et sur l’Application.
Le fait de cocher la case : « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales d’utilisation » avant tout inscription à l’Application et/au Site constitue une acceptation pleine, entière et éclairée des Conditions Générales que les partenaires et utilisateurs reconnaissent avoir lues, comprises et acceptées sans exception aucune.
- Exclusivement via Internet
Les Partenaires et les Utilisateurs sont informés du fait que l’exécution des Conditions Générales est subordonnée à son inscription effective sur la Plateforme en ligne Proofeo accessible à l’URL suivant : www. ou directement sur l’Application.
Toutefois, Proofeo se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Application et/ou au Site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnisation. Proofeo s’engage toutefois à limiter ce type d’interruption au strict nécessaire.
4.3 Téléchargement de l’Application
L’Application est utilisable sur téléphones et tablette mobiles, dans les systèmes d’exploitation IOS et Android.
Les Utilisateurs et les partenaires qui souhaitent utiliser les Services doivent télécharger l’Application depuis la plateforme de téléchargement d’applications appropriée. Ces téléchargements sont soumis aux conditions d’utilisation propres à ladite plateforme.
- Capacité des Partenaires et des Utilisateurs
L’Application et les Services sont accessibles à toutes personnes physiques ou morales disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les Services Partenaires sont uniquement accessibles aux personnes juridiquement capables de s’engager au titre des Conditions Générales.
Les Partenaires s’engagent à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et sociales qui leur incombent le cas échéant du fait de l’utilisation des Services et/ou dans le cadre des services qu’ils proposent.
Article 5 – Service de référencement Proofeo et de sa solution Fidly.
5.1 Mise en place de la fidélité Client.
La Plateforme est destinée à la mise en relation d’Utilisateur et de Partenaires commerçants dans le cadre d’un service de génération et de gestion de points de fidélité dématérialisé pour lequel le Partenaire réalise en son nom et pour son compte la comptabilisation de points de fidélité acquis par l’Utilisateur.
Elle met ainsi à la disposition des Partenaires des outils et moyens techniques leur permettant de mettre en ligne leur profil personnalisé afin de proposer leurs services aux Utilisateurs.
- Principe général d’indépendance des Partenaires.
Proofeo permet uniquement la mise en relation de ces acteurs en tant qu’intermédiaire et solution technique entre les Utilisateurs et les Partenaire.
Proofeo n’intervient aucunement dans la relation Utilisateur / Partenaires, en ce qu’il n’est ni l’employeur, ni le mandataire des Utilisateurs et des partenaires de sa Plateforme.
Ainsi, la responsabilité de l’éditeur du Site et de l’Application se limite à la fourniture de moyens décrite aux Conditions Générales.
Il n’existe aucun lien de subordination entre Proofeo et les Partenaires dans la mesure où ils ont seuls la faculté de proposer leur services aux Utilisateurs et qu’ils sont responsables de leur activité et de la manière dont ils attribuent leur point de fidélité.
La prestation fournie par le Partenaire est ainsi régie par le contrat devant être conclu avec l’Utilisateur.
Proofeo ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage intervenu lors de l’exécution ou de l’inexécution des services ou de la génération de points de fidélité. Proofeo n’ayant aucunement l’obligation de vérifier la qualité et les conditions dans lesquelles se déroulent les services sur sa Plateforme.
De même, les Partenaires s’engagent seuls à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et sociales qui leur incombent le cas échéant du fait de l’utilisation des services et/ou dans le cadre de l’activité qu’ils proposent.
5.3 En complément de leur clientèle personnelle
En accédant à la Plateforme Proofeo, les Partenaires s’engagent à céder les informations de leurs clients utilisateurs de la solution dans le seul but de la bonne marche de la solution auquel le partenaire a souscrit.
A cet effet, il est formellement stipulé que cette clientèle devra s’ajouter à la clientèle des autres partenaires sans aucunement que des informations personnelles soient transmises.
Article 6 – Processus de Commande
6.1 Création du Compte Utilisateur / ou du Compte Partenaire.
L’utilisation des Services nécessite que les Utilisateurs et les Partenaires s’inscrivent en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Les Utilisateurs doivent :
- renseigner une adresse email et déterminer un mot de passe
- remplir le formulaire d’inscription disponible sur l’Application ;
Les Partenaires doivent :
- renseigner une adresse email et déterminer un mot de passe
- remplir le formulaire d’inscription disponible sur la plateforme ;
Dans tous les cas, les Utilisateurs et les Partenaires doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
6.2 Espace Personnel
Le Compte Utilisateur/Partenaires permet à leur titulaire d’avoir accès à leur Espace Personnel.
Les Utilisateurs et les Partenaires garantissent que toutes les informations communiquées sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Les Utilisateurs et les Partenaires sont responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et mot de passe.
- Connexion de l’Utilisateur
L’Utilisateur doit tout d’abord se connecter à l’Application en renseignant au besoin son identifiant et son mot de passe.
Celui-ci devra sélectionner l’Offre du partenaire qu’il souhaite voir réaliser
Il sera alors libre d’accepter ou de refuser la Commande émise par l’Utilisateur dans un délai de 10 secondes.
Article 7 – Réalisation du service
Le Partenaire peut générer des points de fidélité à travers la solution pour des utilisateurs venant de sa propre clientèle ou apporter un service sur la plateforme pour des utilisateurs de l’application Proofeo.
Les utilisateurs peuvent alors à travers la solution cumuler des points fidélité sur plusieurs programmes amenant à récompenses.
L’utilisateur pourra changer ou céder les points fidélités avant qu’ils n’arrivent à expiration en les transmettant à leurs amis, famille, ou en les transformant en crypto monnaie ou monnaie fiduciaire.
Il devra au fur et à mesure valider sur l’Application chaque étape.
Article 8 – Résolution de la souscription ou du compte personnel.
- Par l’Utilisateur
L’utilisateur peut choisir de supprimer son compte. Il s’engage alors à perdre ses points de fidélités qui sont rattachés au compte lui-même. Ces points retombent dans la blockchain.
Dans le cas où le compte d’un utilisateur est dit « en sommeil » soit une inactivité du compte durant une durée d’un an, le compte sera mis en attente. L’utilisateur pourra alors ré ouvrir son compte. Les points étant rattachés au compte, l’utilisateur les retrouvera à la réouverture.
- Par le Partenaire
Le Partenaire peut résoudre sa souscription auprès de Proofeo
Article 9 – Paiement
9.1 via le prestataire Stripe
En vue du bon fonctionnement de son Site, de son Application et de la sécurisation des paiements effectués par les Utilisateurs, Proofeo a décidé de faire appel à un tiers de confiance pour procéder à l’encaissement des sommes mise en paiement : STRIPE.
A ce titre, les partenaires ayant souscris à la solution déclarent avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de STRIPE (https://stripe.com/connect/account-terms) et les accepter sans réserve en s’inscrivant sur la plateforme à la solution.
9.2 Frais de la plateforme STRIPE
Ce tiers de confiance STRIPE a pour modèle économique le prélèvement d’un forfait par vente effectuée.
Le taux de commission au sein de l’Union Européenne est de 1,4% + 0,25€ pour les cartes européennes et de 2,9% + 0,25€ pour les cartes non-européennes.
Cette commission sera supportée par les Partenaires qui l’acceptent.
- Moyens de paiement
Le paiement de souscription à la solution s’effectue immédiatement et intégralement et ce uniquement en ligne par carte bancaire (Visa, Master Card, CB, AmEx), dès le début de la collaboration.
- Sécurisation des données bancaires
Pour que les partenaires puissent avoir recours en toute tranquillité aux Services Proofeo et sa solution Fidly, STRIPE est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
Proofeo ne saurait toutefois être responsable de la dispersion et de la divulgation de ces données indépendantes de sa volonté. Les partenaires ne pouvant en pareil cas, engager la responsabilité de Proofeo ou l’appeler en garantie.
Article 10 – Facture
10.1 Emission
Une fois la solution souscrite , Proofeo adresse au partenaire , par courrier électronique, une facture qui détaille le prix.
10.2 Contestation
Le partenaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture pour former une contestation écrite. A l’expiration de ce délai, la facture et notamment le montant y afférent seront réputés acceptés. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture.
10.3 Défaut de paiement
En cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, les sommes dues seront majorées d’une somme forfaitaire de 50€ par prélèvement rejeté, le service sera en plus suspendu.
Article 11– Obligations des Partenaires
Pour bénéficier des avantages de la solution, les partenaires devront se conformer à certaines obligations nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou de l’Application et à l’image Proofeo et de sa solution Fidly.
Les partenaires s’engagent à l’égard des Utilisateurs à :
Voir les différentes obligations
De plus, les partenaires s’engagent à l’égard de Proofeo à :
- Utiliser le Site et l’Application conformément aux présentes CGU, comme énoncé en amont.
- Ne jamais utiliser le Site et l’Application en portant atteinte aux droits des tiers et plus généralement à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à toutes dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
- Respecter l’image de marque de Proofeo
- Etre titulaire de tout habilitation nécessaire à l’exercice de son activité ;
- Ne jamais mettre dans la cause Proofeo en cas de poursuites judiciaires exercées à son encontre ;
- Garantir Proofeo en cas d’action en responsabilité civile directement engagée à son encontre ;
- Mettre à jour son profil régulièrement sans enfreindre les droits des tiers ;
Article 12 – Cas d’exclusion de la solution.
12-1 Informations frauduleuses ou erronées
Proofeo se réserve le droit d’exclure du Site/Application, sans délai ni justification, tout membre ayant délivré lors de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation, des informations erronées ou frauduleuses.
Dans pareille situation, Proofeo s’engage également à mener à l’encontre des usurpateurs toute mesures judiciaires permettant de sanctionner ces comportements déviants.
12.2 Erreurs et réclamations
Aux fins de bon fonctionnement de la Plateforme, est mis à la disposition des Utilisateurs et des Partenaires un service réclamation leur permettant de relater tout mécontentement ou incident intervenu lors de la génération et de la gestion des points de fidélité ou des FID.
Les utilisateurs peuvent ainsi adresser par courrier électronique à l’adresse email contact@proofeo.io ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception toute réclamation relative à un incident auprès de Proofeo.
Ainsi, une enquête sera alors ouverte à la discrétion de Proofeo afin de vérifier la possibilité d’une erreur.
12.3 Non-conformité aux exigences légales et réglementaires
Après adhésion au Site/Application, il se peut que la situation administrative du partenaire change. Dans le cas où ces changements sont contraires aux conditions d’admission et/ou d’utilisation, le partenaire s’engage à cesser de recourir aux Services Proofeo et à informer la société dans les plus brefs délai de son changement de situation aux fins de procéder à son exclusion de la Plateforme.
Si un tel changement n’est pas spontanément déclaré à Proofeo, celle-ci dégage toute responsabilité en cas de survenance d’un quelconque dommage et se réserve le droit d’agir en justice à l’encontre de tout partenaire contrevenant à ces Conditions Générales en réparation du préjudice subi.
12.4 Compte inactif
Proofeo se réserve le droit de mettre en attente les Comptes demeurés inactifs pendant un an qu’elle jugera trop long à son entière discrétion et préjudiciable au bon fonctionnement de sa plateforme.
Article 13 – Responsabilité et garantie
Proofeo assure une simple mise à disposition d’une solution technique de création, de gestion et d’hébergement de FID. A ce titre, il n’intervient aucunement dans la relation contractuelle existant entre les membres de son Site/Application soit entre les utilisateurs et partenaires.
Ceux-ci n’engagent que leurs seules et uniques responsabilités à l’exception de celle de Proofeo n’agissant qu’en qualité de simple intermédiaire. Le partenaire demeure seul responsable de l’exécution conforme de la prestation vis-à-vis de l’Utilisateur.
Ainsi, la responsabilité de l’éditeur du Site et de l’Application se limite à la fourniture de moyens décrite aux présentes CGU.
Proofeo ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’un quelconque dommage intervenu lors de l’exécution ou de l’inexécution d’un service . Proofeo n’ayant aucunement l’obligation de vérifier la qualité et les conditions dans lesquelles se déroulent les services ou les avantages.
De même, les partenaires s’engagent seuls à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et sociales qui leur incombent le cas échéant du fait de l’utilisation des Services et/ou dans le cadre de l’activité qu’ils proposent, notamment en terme d’assurance de responsabilité civile couvrant notamment les dommages aux tiers pouvant résulter de leur activité.
Bien que Proofeo s’engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de son Service, sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de sorte que Proofeo souscrit à ce titre à une obligation de moyens.
Le partenaire déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaît :
– que Proofeo ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d’accès au Site et à l’Application, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une Commande pour des raisons techniques,
– avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus,
– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.
Le Site et l’Application Proofeo peuvent contenir des liens vers d’autres sites partenaires. Proofeo ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.
De manière générale, Proofeo décline toute responsabilité en cas de litige intervenant entre les Utilisateurs et les partenaires.
En tout état de cause, il appartient au Membre d’apporter la preuve de la faute de Proofeo pour engager sa responsabilité.
Article 14 – Force Majeure
Sont réputés événements de force majeure tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution des CGU par Proofeo ou par le partenaire tel que défini par la législation et la jurisprudence française.
La partie touchée par de telles circonstances doit en aviser par tout moyen l’autre à bref délai à compter de la survenance de l’événement.
Tous les événements de force majeure constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Proofeo et du partenaire. Ainsi, ceux-ci ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution des présentes CGU.
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site fidly.io et Proofeo.io ainsi que sur l’Application Fidly et notamment les photographies, visuels, textes, dessins, images, logos sont protégés de manière générale par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à Proofeo.
Proofeo conserve la propriété intellectuelle de l’ensemble de ces éléments ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. Toute exploitation par le partenaire ou l’Utilisateur est subordonnée à l’accord préalable et écrit de Proofeo.
Ainsi, toute reproduction, représentation, modification, traduction, création de produits dérivés et de manière générale toute exploitation expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Par ailleurs, le partenaire et l’Utilisateur garantissent Proofeo de la propriété des droits afférents à l’exploitation de ces photographies et images du fait de leur création ou de la cession des différents droits de propriété intellectuelle afférents à son Espace Personnel.
Ainsi, Proofeo ne saurait aucunement être reconnu responsable ou contrefacteur des contenus mis en ligne par les Partenaires.
A ce titre, les partenaires et les Utilisateurs autorisent expressément Proofeo à représenter, reproduire et de manière générale exploiter son image ou tout attrait de sa personnalité gratuitement, pour les besoins du Site et/ou de l’Application et ce pendant toute la durée des droits.
Article 16– Données personnelles
Proofeo est soucieuse du respect des dispositions légales et réglementaires en matière de vie privée et de protection des informations personnelles. Les informations renseignées sur le Site ne sont utilisées que pour le traitement du service de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de Services, notamment par des lettres d’informations
Les données nominatives collectées et ultérieurement traitées par la société sont celles que l’utilisateur transmet volontairement au site notamment via l’inscription.
Les données collectées, traitées et conservées sont d’une part, les données, qui sont transmises volontairement par l’utilisateur lors de son inscription ou ultérieurement dans le cadre de mises à jour des informations le concernant et d’autre part, les données collectées automatiquement par le site par le biais de Cookies.
Les données personnelles sont stockées chez l’hébergeur du site internet.
Les données sont conservées pour la durée de un an ou toute durée légale ou réglementaire maximale et impérative qui pourrait être substituée à la durée précitée.
Au-delà des périodes mentionnées ci-dessus, les données et les données collectées automatiquement par le site seront conservées sous forme anonyme, à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
La société s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Néanmoins chaque visiteur du site reconnaît qu’en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il fournit des informations personnelles en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Dès lors, l’utilisateur décharge la société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils proposés par l’Application.
Le Site et l’application Fidly sont conformes aux législations françaises et européennes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles en vigueur, et la norme simplifiée 48 – Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des Utilisateurs et de prospects.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du
6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, tout Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent. Pour cela, il pourra consulter et modifier ses données de la façon suivante :
- Par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@proofeo.io
- Par courrier à l’adresse postale suivante : 10 rue Oswaldo Cruz 75016 Paris
Article 17– Cookies
Le Site et l’Application peuvent collecter des informations de manière automatique par l’utilisation de « cookies » (ou témoins de connexion) qui permettent notamment de suivre la navigation des Utilisateurs et d’établir des statistiques anonymes sur la fréquentation et la navigation sur le Site.
Il enregistre des informations relatives à la navigation afin d’établir les paramètres de la session durant la connexion. Ces cookies permettent à Proofeo de traiter efficacement les demandes et d’assurer le bon fonctionnement du Site et de l’Application.
Les cookies sont notamment utiliser pour mémoriser les coordonnées de l’Utilisateur / du partenaire lors de son identification afin qu’il n’ait plus à les fournir par la suite (cette mémorisation est optionnelle et il reste libre de modifier vos coordonnées ultérieurement).
L’Utilisateur / le Partenaire a toujours la possibilité de désactiver ou d’empêcher le placement de ces cookies ou d’être informé de leur création en configurant son navigateur.
Article 18– Désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande par courrier électronique à l’adresse …..
La désinscription est effective dans un délai maximum de sept jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte Utilisateur de l’Utilisateur.
Article 19 – Indivisibilité des clauses et Non renonciation
La nullité d’un article quelconque n’entraîne aucunement la nullité des Conditions Générales.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par Proofeo ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.
Article 20 – Réclamation
L’Utilisateur / le partenaire peut adresser par courrier électronique à l’adresse email contact@proofeo.io ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse 10 rue Oswaldo Cruz 75016 Paris.
Article 21 – Langue du Contrat – Litige
Pour tout litige relatif aux Services Proofeo et aux Conditions Générales, le Tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de Paris s’agissant des partenaires et le Tribunal de grande instance de Paris pour les Utilisateurs.
Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.